Encadrer l'accès des mineurs aux réseaux
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les plateformes devront vérifier l'âge des inscrits et obtenir l'accord d'un parent pour les moins de 15 ans. Les parents pourront demander plus facilement la fermeture d'un compte créé par leur enfant, avec des obligations renforcées de retrait rapide.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les moins de 15 ans qui veulent ouvrir un compte, leurs parents qui veulent le fermer, et les plateformes tenues de contrôler l'âge et le consentement parental.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur l'efficacité réelle du contrôle d'âge et sur le risque de collecte accrue de données d'identité. Le vote tranche en faveur d'obligations plus strictes pour les plateformes et d'un rôle formalisé des parents.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°5192 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
PS
Hor.
LR
MoDem
Éco.
UDR
LIOT
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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