Motion de censure après engagement du 49.3
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'adoption aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte sur lequel sa responsabilité était engagée. Son rejet laisse le Gouvernement en fonctions et permet l'adoption du texte selon la procédure du 49.3.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, indirectement, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Ce vote portait uniquement sur une motion de censure en application de l'article 49, alinéa 3. Il ne constituait pas un vote article par article ni une adoption distincte des autres dispositions du texte concerné.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°5194 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
UDR
NI
LR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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