Création d'une commission d'enquête sur l'inceste
l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'adoption de l'article unique crée la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales contre les enfants et sur la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
QUI EST CONCERNÉ ?
Assemblée nationale, juridictions et services judiciaires concernés par ce contrôle, enfants victimes de violences incestueuses parentales et parents protecteurs, notamment les mères protectrices.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le scrutin porte uniquement sur l'article unique instituant cette commission d'enquête. Il autorise cette création à des fins de contrôle parlementaire, sans valoir adoption d'autres articles ou d'un autre dispositif.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°5225 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
PS
RN
LFI
RE
MoDem
LR
Éco.
GDR
Hor.
LIOT
UDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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