Vendre plus facilement des biens publics
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des immeubles et terrains publics pourront être cédés plus vite, y compris avec des procédures allégées quand ils sont vacants ou inutilisés. Certaines occupations et transferts entre acteurs publics sont aussi simplifiés, avec des outils numériques de suivi renforcés.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les services publics qui occupent des locaux sous-utilisés, les collectivités reprenant des emprises publiques et les acheteurs de sites publics vacants — avec des démarches de cession plus rapides.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point de friction porte sur l'équilibre entre rapidité des cessions, contrôle parlementaire et garanties sur le prix de vente. Le vote tranche en faveur d'une gestion plus souple des biens publics inutilisés.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°5240 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
PS
MoDem
Éco.
UDR
LR
NI
Hor.
LIOT
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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