Fin possible de certaines concessions de barrages
l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les contrats de concession d'énergie hydraulique peuvent être résiliés au-delà de 4,5 mégawatts de puissance installée. Le seuil chiffré retenu est 4,5 MW, sans autre date ni montant précisés dans l'extrait fourni.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les exploitants d'ouvrages hydrauliques dont la puissance installée dépasse 4,5 MW — leur contrat de concession peut être résilié.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché porte sur la possibilité de mettre fin à des concessions existantes pour les installations de plus de 4,5 MW. Pour les exploitants concernés, cela peut changer la durée de leur droit d'exploitation.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°5354 (législature XVII)
⏱ Parcours de la loi
Adoption en première lecture de la proposition de loi relative à l’hydroélectricité.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°5354Adoption définitive du texte de la commission mixte paritaire.
↗ Assemblée nationale — dossier législatifPromulgation et publication au Journal officiel.
↗ Légifrance — loi n°2026-554
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
PS
RN
LR
LFI
MoDem
Hor.
GDR
LIOT
Éco.
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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