Mieux protéger témoins et proches menacés
l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'adresse et l'identité de proches menacés peuvent être mieux dissimulées dans la procédure, et des moyens accrus de relogement ou d'éloignement peuvent être mobilisés. Des règles de sécurité sont aussi renforcées pour les audiences et transfèrements sensibles.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui témoignent contre un trafic violent, ainsi que leurs proches quand leur domicile ou leurs déplacements sont repérés — avec davantage de protection judiciaire et matérielle.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point de friction est l'équilibre entre protéger ceux qui parlent et préserver les droits de la défense. Le vote valide un durcissement des dispositifs quand l'intimidation ou les représailles paraissent plausibles.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°5358 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
LFI
Éco.
RE
PS
LR
Hor.
MoDem
UDR
LIOT
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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