Médias : contrôle renforcé des concentrations
l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’article premier adopté prévoit un contrôle du pluralisme par l’Arcom lorsqu’une même personne contrôle plusieurs médias d’information et dépasse un seuil d’influence fixé par décret. Il prévoit aussi l’avis de l’Arcom lors de certaines concentrations et des pouvoirs de recommandation, d’injonction et de sanction.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les entreprises de presse et de communication audiovisuelle, l’Arcom, l’Autorité de la concurrence et le public ayant accès à l’information sont directement concernés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le dispositif cherche à prévenir une concentration excessive de l’influence médiatique. Son effet dépendra du seuil fixé par décret et de sa mise en œuvre. Le vote porte sur l’article premier, pas sur l’adoption définitive de toute la proposition.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°5412 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
Éco.
LFI
PS
LR
MoDem
RE
GDR
UDR
Hor.
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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