Mayotte : qui siège dans l'établissement foncier
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Son conseil d'administration devra garder un équilibre entre représentants de l'État et des collectivités, avec le comité de l'eau et de la biodiversité et des acteurs sociaux associés.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les habitants de Mayotte dont le logement, le terrain ou le quartier dépend de décisions de l'établissement foncier, et les élus locaux désormais représentés à parité avec l'État.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la composition de l'organe qui décide du foncier et de l'aménagement à Mayotte. Les députés ont ajouté une représentation équilibrée État-collectivités et l'association d'acteurs de l'eau, de la biodiversité et du social.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°580 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
PS
LR
Éco.
MoDem
Hor.
LIOT
GDR
NI
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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