Prix encadrés en outre-mer
l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le code de commerce est modifié pour rendre effectif le « bouclier qualité-prix » en outre-mer et viser des prix moyens équivalents à l'Hexagone sur les biens de consommation courante. L'avis public de l'OPMR est rétabli avant les négociations.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les ménages vivant en outre-mer qui achètent des biens de consommation courante, et les acteurs participant aux négociations locales sur les prix, avec un avis public de l'OPMR en amont.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché ici est l'encadrement des négociations sur les prix en outre-mer: elles devront désormais s'appuyer sur un avis public préalable de l'OPMR, avec un objectif de rapprochement avec les prix moyens de l'Hexagone.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°596 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
PS
RE
LFI
Éco.
RN
Hor.
MoDem
GDR
LR
LIOT
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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