Contrôles renforcés sur aides et impôts
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les caisses et le fisc peuvent croiser plus largement leurs fichiers pour repérer revenus ou adresses incohérents. Les plateformes et banques doivent transmettre davantage d'informations, avec sanctions alourdies en cas de fausse déclaration organisée.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les allocataires dont la situation familiale ou l'adresse varie souvent, et les vendeurs ou loueurs qui encaissent via des plateformes ou comptes multiples, avec plus de vérifications automatiques.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'équilibre entre récupération des sommes indûment versées et protection de la vie privée. Le vote tranche en faveur de contrôles automatisés et d'obligations déclaratives accrues.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°6023 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
PS
LR
MoDem
Éco.
Hor.
LIOT
UDR
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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