Écoles rurales: conventions de communes clarifiées
l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le conseil municipal devra obtenir l'avis préalable du Dasen avant d'approuver la convention. La convention n'aura plus à détailler que sa durée, le retrait d'une commune, la dissolution et la répartition prévue.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les maires et conseillers municipaux de communes déjà liées ou voulant se lier pour répartir les classes entre villages — avec un avis préalable du Dasen avant approbation.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la validité des accords entre communes sur la répartition des classes. Le vote fixe une étape préalable avec l'avis du Dasen et réduit les mentions obligatoires de la convention.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°6076 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
Hor.
LFI
PS
RE
LR
Éco.
MoDem
UDR
GDR
LIOT
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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