Visites des lieux de privation de liberté
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’Assemblée nationale adopte le texte issu de la commission mixte paritaire autorisant les parlementaires, les représentants français au Parlement européen et les bâtonniers à visiter les lieux de privation de liberté, avec des règles précises pour leur accompagnement.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes privées de liberté, les responsables des lieux concernés, les parlementaires, les représentants français au Parlement européen, les bâtonniers et leurs accompagnants sont concernés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
La loi élargit et précise les personnes habilitées à exercer un droit de visite. Elle vise à renforcer le regard extérieur sur les conditions de privation de liberté, sans transformer une visite en décision judiciaire ou en contrôle permanent.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°6285 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
LR
PS
MoDem
Éco.
Hor.
LIOT
GDR
NI
UDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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