Contrôles renforcés sur aides et impôts
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les caisses, le fisc et d'autres administrations pourront croiser davantage leurs fichiers pour repérer des revenus, adresses ou activités incohérents. Les plateformes et intermédiaires devront transmettre plus d'informations, avec sanctions accrues en cas d'omission.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui touchent des prestations tout en déclarant mal leurs revenus, et les vendeurs ou loueurs via plateformes en ligne — avec davantage de vérifications automatiques.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur l'équilibre entre détection plus rapide des indus et protection de la vie privée. Le vote valide un recours plus large aux échanges de données entre administrations et acteurs numériques.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°6319 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
PS
LFI
LR
MoDem
Éco.
Hor.
LIOT
UDR
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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