Aides publiques: suspension sur soupçon sérieux
l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une demande peut être suspendue ou un versement stoppé seulement s'il existe des indices sérieux de tromperie. Si la tromperie est établie, la demande est rejetée.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ou organismes qui demandent une subvention publique, ou en attendent le versement, peuvent voir l'aide suspendue seulement en cas d'indices sérieux, puis refusée si la tromperie est établie.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est le niveau de preuve pour bloquer une aide: de simples indices ne suffisent plus. Le débat portait sur la possibilité de suspendre un versement avant que la tromperie soit prouvée.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°653 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
Éco.
LR
NI
PS
MoDem
Hor.
LIOT
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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