Prescription civile pour faits sur mineurs
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le seul point concret du dossier visait à supprimer tout délai pour agir au civil après des actes de torture, de barbarie, ou des agressions commises sur un mineur. Mais cette disposition a été rejetée en commission, sans autre mesure détaillée ici.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ayant subi, pendant leur minorité, des actes de torture, de barbarie ou des agressions sexuelles, qui pourraient vouloir engager une action civile des années plus tard.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le dossier fourni ne détaille qu'un seul désaccord concret: faut-il supprimer tout délai d'action civile pour des faits subis avant 18 ans ? Or cette disposition a été rejetée en commission.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°657 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
PS
LFI
Éco.
Hor.
LR
MoDem
LIOT
NI
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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