Mêmes règles pour les produits importés
l'ensemble de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les denrées ou biens vendus dans l'UE pourraient être soumis à des contrôles prouvant l'absence de substances, pratiques d'élevage ou procédés interdits aux producteurs européens. La France demande aussi des clauses miroirs dans les accords commerciaux et un étiquetage plus lisible sur les méthodes de production.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les consommateurs qui achètent des aliments ou produits venus de pays tiers, et les exploitants soumis dans l'UE à des règles plus strictes que leurs concurrents étrangers.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat porte sur les "clauses miroirs" : faut-il bloquer ou conditionner des importations quand elles reposent sur des méthodes interdites dans l'UE, au risque de tensions commerciales et de hausses de prix ?
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°685 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
PS
Éco.
MoDem
LR
Hor.
NI
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20