l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'aide de la collectivité pour accéder à un logement décent est élargie aux personnes ayant la charge d'un enfant atteint d'une affection grave. Le dispositif est aussi ouvert aux personnes ou familles éprouvant des difficultés.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui ont à charge un enfant atteint d'une affection grave, ainsi que des familles en difficulté, pourraient accéder plus facilement à une aide pour un logement décent.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l'extension d'un dispositif existant: qui peut obtenir une aide publique pour se loger décemment. Le point concret est l'ajout de nouveaux bénéficiaires.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°7270 (législature XVII)
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LFI
RN
PS
LR
RE
Hor.
Éco.
MoDem
LIOT
GDR
UDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.