Mieux confisquer l'argent du crime
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les biens gelés dans une enquête pourront être vendus plus vite quand ils se déprécient ou coûtent cher à garder. Une part plus large des sommes récupérées pourra revenir aux services d'enquête et aux juridictions pour financer leurs moyens.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes dont une voiture, un compte ou un logement est saisi pendant une enquête, ainsi que celles indemnisées après confiscation définitive, avec des ventes plus rapides dans certains cas.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché porte sur l'usage des biens confisqués: les laisser perdre de la valeur pendant des années, ou les vendre plus tôt et réaffecter davantage d'argent à la justice et aux enquêteurs.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°7294 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
LFI
RE
Éco.
PS
MoDem
Hor.
LR
LIOT
UDR
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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