Fin du remboursement sur héritage de l’Aspa
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’aide minimale versée aux plus de 65 ans ne pourra plus être récupérée sur leur héritage. Les héritiers n’auront plus à rembourser les sommes versées après le décès.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes âgées qui touchent l’aide minimale de vieillesse et leurs proches héritiers — les sommes versées ne seraient plus reprises sur la succession.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est unique : faut-il encore récupérer après décès les montants versés au titre de l’aide minimale vieillesse ? Le vote supprime ce mécanisme pour les successions concernées.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°7354 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
LFI
PS
RE
Éco.
GDR
Hor.
MoDem
UDR
LR
LIOT
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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