Durcir l'accès à la nationalité à Mayotte
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra plus devenir automatiquement français à 18 ans si ses deux parents ne résidaient pas régulièrement sur l'île depuis au moins 1 an avant sa naissance. La preuve de ce séjour régulier devra être fournie pour les démarches d'état civil et de nationalité.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les enfants nés à Mayotte de parents étrangers, surtout quand un seul parent ou aucun ne peut prouver 1 an de séjour régulier avant la naissance.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur le durcissement d'une règle déjà spécifique à Mayotte depuis 2018 : ses partisans veulent fermer davantage l'accès automatique à 18 ans, ses opposants dénoncent une inégalité avec le reste du pays.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°738 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
PS
LFI
LR
RE
MoDem
Éco.
Hor.
NI
GDR
NI
LIOT
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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