Règles locales en Martinique sur services essentiels
l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'assemblée territoriale pourra adapter localement les normes sur la production et la distribution d'électricité, ainsi que sur l'eau potable et les réseaux d'égouts. Elle pourra aussi fixer des règles propres aux contraintes insulaires, dans le cadre défini par le Parlement.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les habitants de Martinique confrontés à des coupures, à la qualité de l'eau ou au fonctionnement des réseaux pourront être soumis à des règles locales différentes du droit national.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le scrutin porte sur l'ensemble du projet de loi en première lecture, pas sur d'autres textes. Il ouvre une faculté normative pour la Martinique dans ces domaines, sans valoir adoption d'autres articles ou mesures extérieurs à ce texte.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°7401 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
LFI
RN
MoDem
GDR
PS
Éco.
LR
LIOT
UDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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