Expulsions et suivi des personnes radicalisées
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'enfermement des étrangers visés par une mesure d'éloignement pourrait durer plus longtemps, avec davantage de cas de prolongation par le juge. Certaines sorties de prison pourraient rester soumises à pointage, périmètre ou bracelet plus longtemps.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes étrangères déjà visées par une expulsion et les condamnés pour terrorisme arrivant en fin de peine — avec plus de contrôle administratif après décision judiciaire.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur deux points précis : jusqu'où prolonger l'enfermement avant éloignement, et combien de temps maintenir des obligations après la sortie de prison sans nouvelle condamnation.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°7405 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
PS
LR
Éco.
Hor.
MoDem
LIOT
UDR
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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