Fin possible de certaines concessions hydrauliques
l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les contrats de concession d'énergie hydraulique peuvent être résiliés au-delà de 4,5 mégawatts de puissance installée. Le seuil visé est explicitement fixé à 4,5 MW.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les exploitants liés par un contrat de concession pour une installation hydraulique de plus de 4,5 MW — leur contrat peut être résilié.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est précis : faut-il pouvoir mettre fin à des contrats existants pour des installations dépassant 4,5 MW ? Le vote valide ce principe de résiliation.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°7409 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
PS
LFI
LR
Hor.
Éco.
MoDem
LIOT
UDR
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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