Gouvernance foncière de Mayotte modifiée
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le gouvernement est autorisé à modifier la gouvernance et les compétences de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Le conseil d'administration devra garder un équilibre entre représentants de l'État et des collectivités, et intégrer le Comité de l'eau et de la biodiversité ainsi que des acteurs sociaux.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les habitants et élus de Mayotte concernés par le foncier et l'aménagement, ainsi que les membres du futur conseil d'administration, avec plus d'acteurs associés aux décisions.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l'organisation de l'établissement chargé du foncier et de l'aménagement à Mayotte. Le désaccord portait sur qui doit siéger dans sa gouvernance, au-delà de l'État et des collectivités.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°790 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
PS
LR
Éco.
Hor.
LIOT
MoDem
NI
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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