Un article sur l'avocat des mineurs supprimé
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'unique mesure détaillée du dossier est supprimée: l'article 1er sur les modalités d'accompagnement d'un mineur par un avocat disparaît après des amendements CL47 et identiques. Le dossier ne donne ni date d'entrée en vigueur, ni nouvelle obligation, ni montant.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les mineurs concernés par une procédure d'assistance éducative et les personnes qui les représentent, car l'article détaillant cet accompagnement par un avocat a été supprimé.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le dossier transmis ne décrit qu'un point tranché: la suppression de l'article 1er. Le désaccord portait donc sur le maintien ou non de règles précises d'accompagnement par un avocat dans ces procédures.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°7904 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
PS
LFI
Hor.
MoDem
LR
Éco.
LIOT
GDR
UDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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