Un rapport sur l’exception budgétaire européenne
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le Gouvernement devra remettre un rapport comparant les avantages et inconvénients d'une demande française à l'Union européenne pour activer une clause dérogatoire sur les dépenses de défense. Aucune dépense, interdiction ou date d'application n'est fixée ici.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui suivent l'usage de l'argent public pour la défense — le Gouvernement devra produire une comparaison officielle sur une possible dérogation européenne.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché ici est limité : faut-il demander une étude officielle sur l'intérêt, pour la France, d'activer une clause européenne spéciale pour les dépenses de défense ? Le texte n'accorde pas lui-même cette dérogation.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°7905 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
PS
LR
Éco.
Hor.
MoDem
LIOT
GDR
UDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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