Motion de censure après usage du 49, alinéa 3
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Si elle était adoptée, la motion censurait le Gouvernement et empêchait l'adoption du texte engagé par le 49.3. Rejetée, elle laisse le Gouvernement en fonction et permet l'adoption du texte concerné selon cette procédure.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote portait uniquement sur la censure du Gouvernement après recours au 49.3, pas sur le détail des mesures du texte associé. Le rejet ne vaut pas approbation article par article de ce texte.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°791 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LFI
Éco.
GDR
PS
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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