Plus de juges pros en cour criminelle
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Dans les départements volontaires, des formations composées uniquement de magistrats professionnels pourront juger davantage d'affaires punies de 15 à 20 ans de réclusion. Le nombre de juges siégeant dans ces audiences est relevé par une règle organique liée au statut de la magistrature.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes renvoyées pour un crime passible de 15 à 20 ans de réclusion, ainsi que les proches des parties civiles, verront plus souvent leur affaire jugée sans jury populaire.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'extension d'audiences sans jurés citoyens pour des crimes graves. Le vote tranche entre rapidité de jugement et maintien plus large de la participation populaire aux procès criminels.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°7981 (législature XVII)
⏱ Parcours de la loi
Adoption du texte entier lors du vote correspondant au scrutin.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°7981
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
RE
LFI
PS
LR
MoDem
Éco.
Hor.
LIOT
UDR
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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