Police : présomption simple pour l’usage des armes
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’Assemblée nationale adopte en première lecture un texte qui présume que les policiers nationaux et les gendarmes ayant fait usage de leur arme ont agi dans un cas autorisé par la loi, sous les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut être renversée par toute preuve contraire.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les policiers et gendarmes utilisant leur arme, les personnes visées, les victimes et l’autorité judiciaire chargée d’examiner les faits sont directement concernés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le texte modifie le point de départ de l’examen judiciaire en créant une présomption simple au bénéfice des forces de l’ordre. Il ne rend pas automatiquement légal tout usage d’une arme : la nécessité, la proportionnalité et les preuves contraires restent déterminantes.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°7987 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
LFI
RE
PS
LR
MoDem
Hor.
Éco.
LIOT
GDR
UDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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