Procès d’assises et droits des proches
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les cours criminelles départementales sont généralisées pour juger certains crimes passibles de 15 à 20 ans, sans jury populaire. Les proches peuvent être mieux informés de la détention et de la sortie du condamné, et l’indemnisation est facilitée.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes jugées pour viols ou vols à main armée passibles de 15 à 20 ans, et les proches d’une personne tuée ou agressée — procédures et information après condamnation modifiées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait surtout sur la généralisation des formations sans jurés populaires pour certains crimes : gain de délais et de moyens pour les uns, recul de l’assise citoyenne pour les autres.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°8042 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
PS
Éco.
Hor.
MoDem
LR
LIOT
GDR
UDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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