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Tribunaux criminels sans jurés popularisés

8 juillet 2026 · Assemblée nationale · scrutin n°8043 · VTANR5L17V8043

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, comme certains viols aggravés ou vols avec arme, pourront plus souvent être jugés par 5 magistrats professionnels sans jurés populaires. Des postes de magistrats et de greffiers sont créés pour faire fonctionner ces audiences supplémentaires.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les personnes renvoyées pour un crime passible de 15 ou 20 ans de réclusion, ainsi que les proches attendant un procès depuis des mois, verront plus souvent leur affaire jugée par des magistrats sans jury populaire.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le désaccord portait sur la généralisation des audiences sans jurés populaires pour une partie des crimes. Le vote tranche entre l'objectif de réduire les délais de jugement et la place du jury citoyen dans les procès les plus graves.

↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°8043 (législature XVII)

⏱ Parcours de la loi

✓
Adopté définitivement

Adoption définitive du projet de loi organique relatif aux juridictions criminelles.

↗ Assemblée nationale — scrutin n°8043
✓
Promulgué au Journal officiel

Promulgation indiquée dans le dossier législatif officiel.

↗ Assemblée nationale — dossier législatif
⏳
Décret d'application publié — en attente
Visuel : Tribunaux criminels sans jurés popularisés

Vote par groupe politique — totaux officiels

Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData

Pour Contre Abstention
85
1

RE

80

RN

68

LFI

41

PS

35

Éco.

34

Hor.

31

MoDem

27

LR

14

LIOT

12

GDR

10

UDR

2

NI

Source : data.assemblee-nationale.fr

Personnalités suivies, par groupe politique

Groupe / Parti Pour Contre Abst. Absent
Ensemble ! / Gauche — 1 — —
La France Insoumise — 1 — —
Les Écologistes — 1 — —
Les Républicains 1 — — —
Parti Socialiste — 2 — —
Picardie Debout — 1 — —
Rassemblement National 1 — — —
Renaissance 1 — — 1
Union des Droites pour la République 1 — — —

Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.

Positions des personnalités suivies

Pour 4 personnalités
Gabriel Attal Renaissance Dossier →
Laurent Wauquiez Les Républicains Dossier →
Éric Ciotti Union des Droites pour la République Dossier →
Marine Le Pen Rassemblement National Dossier →
Contre 6 personnalités
Clémentine Autain Ensemble ! / Gauche Dossier →
Sandrine Rousseau Les Écologistes Dossier →
Boris Vallaud Parti Socialiste Dossier →
Olivier Faure Parti Socialiste Dossier →
François Ruffin Picardie Debout Dossier →
Mathilde Panot La France Insoumise Dossier →
Absent(e) 1 personnalité
Yaël Braun-Pivet Renaissance Dossier →

Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.

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