Peines aggravées pour certains parents
l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La peine pour un parent qui se soustrait à ses obligations légales est aggravée si cela a directement conduit un mineur à commettre un seul crime, ou plusieurs délits. Avant, il fallait plusieurs crimes ou délits.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les parents poursuivis pour s'être soustraits à leurs obligations légales, lorsque leur enfant mineur a ensuite commis un seul crime ou plusieurs délits.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche le seuil déclenchant l'aggravation de peine: elle s'applique désormais dès un seul crime commis par le mineur, au lieu d'exiger plusieurs crimes ou délits.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°805 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
Éco.
Hor.
PS
MoDem
GDR
LR
NI
LIOT
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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