Taxe minimale pour patrimoines de plus de 100 M€
l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les personnes dont le patrimoine net dépasse 100 millions d’euros seraient soumises à un prélèvement minimal de 2 %. Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans seraient aussi soumises à une exit tax en cas de départ.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes dont le patrimoine net dépasse 100 millions d’euros, ainsi que celles domiciliées en France depuis plus de dix ans qui quittent le pays.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche deux points précis : l’instauration d’un prélèvement minimal au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine net et l’ajout d’une exit tax pour des personnes installées en France depuis plus de dix ans.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°881 (législature XVII)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
Éco.
LFI
PS
RN
RE
Hor.
MoDem
GDR
NI
LR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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