Durcissement des règles de séjour et d'asile
Loi relative à l'immigration — texte de la commission mixte paritaire
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une régularisation au cas par cas est créée pour des salariés en métiers en tension, mais le regroupement familial et les cartes de séjour sont durcis. Les aides au logement et les allocations familiales sont soumises à plus de durée de résidence.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes sans papiers travaillant dans un métier en tension, les familles vivant en France depuis peu et les étrangers sous OQTF voient leurs droits, titres et recours modifiés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'équilibre entre régulariser des salariés déjà au travail et restreindre plus fortement les prestations, le regroupement familial et certaines protections contre l'éloignement.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — scrutins 16e législature
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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