Directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD)
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les grands groupes devront repérer et corriger le travail forcé, l'exploitation d'enfants ou des atteintes graves à l'environnement dans leurs filiales et sous-traitants. Les victimes pourront demander réparation devant un tribunal.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes employées chez des filiales ou sous-traitants de grands groupes, y compris hors UE, et les riverains touchés par une pollution grave — avec possibilité d'obtenir réparation.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur jusqu'où une société mère doit répondre des abus commis chez ses fournisseurs et sur le coût des contrôles imposés aux grands groupes.
↗ Source officielle · Parlement européen — votes de session plénière
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.