Peines plus dures en cas de nouvelle infraction
Loi visant à renforcer la lutte contre les récidivistes
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le titre n'indique ni seuil, ni peine précise, ni dispositif identifiable. On sait seulement qu'il pourrait durcir le traitement d'une nouvelle infraction après une condamnation antérieure.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes déjà condamnées qui commettent ensuite une nouvelle infraction, sans que le titre précise quelles peines ou quels cas sont visés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'intitulé laisse entendre un durcissement après une nouvelle condamnation, mais il ne dit pas s'il s'agit de peines minimales, de suivi renforcé ou de restrictions de remise de peine.
↗ Source officielle · Assemblée nationale
⏱ Parcours de la loi
Adoption définitive de la loi relative à la prévention de la délinquance.
↗ Sénat — dossier législatifPromulgation et publication au Journal officiel.
↗ Légifrance — loi n°2007-297
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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