Partage européen des fichiers de plaques
A9-0003/2019 - Juan Fernando López Aguilar - Projet de décision d’exécution du Conseil
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un pays de l'UE peut interroger directement le fichier d'un autre pour retrouver le titulaire d'une plaque. Les autorités peuvent vérifier plus vite où un véhicule a été enregistré.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes dont le véhicule est enregistré dans un pays de l'UE peuvent voir leurs données consultées par les autorités d'un autre État.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l'ouverture technique d'un accès transfrontalier aux fichiers d'immatriculation. L'enjeu est l'équilibre entre recherches plus rapides et circulation de données personnelles entre États.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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