Échanger des données d’asile avec la Suisse
A9-0043/2019 - Roberta Metsola - procédure d'approbation
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La Suisse reste branchée au fichier européen d’empreintes des demandeurs d’asile pour vérifier où une personne a déjà déposé un dossier. Les renvois vers l’État responsable selon Dublin continuent, y compris vers ou depuis la Suisse.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui demandent l’asile en Suisse ou dans l’UE et dont les empreintes servent à vérifier si un autre pays était déjà responsable de leur dossier.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était de maintenir la participation suisse au système Dublin/Eurodac, qui permet d’identifier l’État chargé d’examiner une demande d’asile. Sans cet accord, les transferts et vérifications entre la Suisse et l’UE devenaient plus difficiles.
↗ Source officielle · parltrack.org
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