Accord UE-Vietnam sur l’investissement
A9-0041/2019 - Tomasz Piotr Poręba - Approbation
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les investisseurs européens et vietnamiens obtiennent un accès renforcé aux marchés et un cadre stable contre les discriminations. Un tribunal d’investissement permanent avec juges désignés remplace l’arbitrage privé classique.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés et dirigeants d’une société européenne déjà implantée au Vietnam, ou voulant y ouvrir une filiale, avec des règles plus stables en cas de litige avec l’État.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait surtout sur la protection des investisseurs et le mécanisme de règlement des litiges, certains élus contestant qu’un système spécifique existe pour les capitaux étrangers.
↗ Source officielle · parltrack.org
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