Protéger les placements européens au Vietnam
A9-0002/2020 - Geert Bourgeois - Procédure d'approbation
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un placement européen au Vietnam pourra saisir un tribunal arbitral permanent si l'État viole des garanties comme l'absence d'expropriation sans indemnisation. Les litiges seront jugés par des arbitres désignés à l'avance avec possibilité d'appel.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui placent leur argent via une société européenne au Vietnam — elles pourraient contester une décision publique devant une juridiction spéciale.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur les recours accordés aux investisseurs étrangers: sécurité juridique renforcée pour leurs placements, mais voie séparée des tribunaux ordinaires pour attaquer certaines décisions publiques.
↗ Source officielle · parltrack.org
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