Parlement européen

Reporter des règles sur les équipements de santé

17 avril 2020 · Parlement européen · scrutin n°113196 · EP-113196

Vote final: Dispositifs médicaux - C9-0098/2020 ( 2020/0060(COD) )

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

L'application de nouvelles règles de contrôle, traçabilité et certification des implants, tests et autres équipements de santé est repoussée d'un an, au 26 mai 2021. Certains certificats en cours restent valables plus longtemps pour éviter des ruptures d'approvisionnement.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les patients qui doivent recevoir un implant, passer un test de diagnostic ou utiliser un équipement déjà certifié — moins de risque de pénurie liée au changement de règles en 2020.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le débat portait sur un choix de calendrier pendant la première vague de Covid-19: appliquer dès mai 2020 des contrôles plus lourds, ou les repousser pour éviter des retraits du marché et des manques à l'hôpital.

↗ Source officielle · parltrack.org

Visuel : Reporter des règles sur les équipements de santé
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Personnalités suivies, par groupe politique

Groupe / Parti Pour Contre Abst. Absent
Place Publique / Parti Socialiste 1 — — —
Rassemblement National 1 — — —

Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.

Positions des personnalités suivies

Pour 2 personnalités
Raphaël Glucksmann Place Publique / Parti Socialiste Dossier →
Jordan Bardella Rassemblement National Dossier →

Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.

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