Prolonger les règles UE pour les appareils à gaz
A9-0095/2020 - Cristian-Silviu Buşoi - Procédure d'approbation
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'UE a prolongé l'application d'exigences de sécurité pour les appareils à combustible gazeux et l'évaluation par des organismes agréés. Les fabricants gardent l'obligation de marquage CE et de conformité avant vente.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui achètent ou installent une cuisinière, un chauffe-eau ou une chaudière à gaz mis en vente dans l'UE — mêmes contrôles de conformité avant commercialisation.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu était d'éviter un vide juridique sur la mise sur le marché d'équipements à gaz si l'accord UE-Suisse n'était pas ajusté à temps. Le vote maintient la reconnaissance encadrée des contrôles nécessaires.
↗ Source officielle · parltrack.org
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