Levée d'immunité d'un eurodéputé
A9-0061/2020 - Ryszard Czarnecki - Décision
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un député européen peut être poursuivi par la justice polonaise sans protection parlementaire dans l'affaire visée. L'assemblée retire son bouclier procédural, mais ne décide ni de sa culpabilité ni de sa peine.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le député européen visé par une demande venue de Pologne peut être entendu, mis en examen ou jugé sans invoquer l'immunité liée à son mandat.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu était de savoir si la protection liée au mandat devait empêcher des poursuites nationales dans une affaire précise. Le vote tranche l'accès du juge au dossier, pas le fond de l'accusation.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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