Réunions d'actionnaires à distance pendant le Covid
Demande d'application de la procédure d'urgence: Mesures temporaires concernant l’assemblée générale des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC) - C9-0133/2020 - 2020/0073(APP)
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les groupes immatriculés dans l'UE peuvent tenir en 2020 leur réunion annuelle après le délai habituel de 6 mois, jusqu'au 31 décembre si besoin. Le vote et la participation à distance sont facilités malgré des statuts plus restrictifs.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les actionnaires et dirigeants de groupes européens qui devaient approuver les comptes 2019 au printemps ou à l'été 2020, alors que les restrictions sanitaires empêchaient les réunions physiques.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était de savoir s'il fallait suspendre temporairement des obligations de calendrier et de présence physique. Sans adaptation, certaines sociétés risquaient d'être en infraction ou de bloquer l'approbation de leurs comptes.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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