Reporter des règles dans le rail européen
Demande d'application de la procédure d'urgence: 4ème paquet ferroviaire: extension de la période de transposition - C9-0125/2020 - 2020/0071(COD)
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des obligations prévues pour ouvrir davantage le transport ferroviaire à la concurrence et harmoniser les autorisations peuvent être repoussées au-delà des dates initiales. Les opérateurs et autorités nationales gardent plus de temps pour se mettre en conformité.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les autorités nationales et les opérateurs ferroviaires qui devaient appliquer de nouvelles règles européennes en 2020 — avec des délais supplémentaires possibles.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu portait sur le maintien du calendrier initial ou son report. Le vote tranche en faveur d'un délai supplémentaire pour appliquer des règles déjà adoptées dans le secteur ferroviaire.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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