Vote final: Mesures temporaires concernant l’assemblée générale des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC) - C9-0133/2020 - 2020/0073(APP)
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les réunions annuelles peuvent se tenir par visioconférence ou avec vote à distance, même si les statuts ne le prévoyaient pas. Les délais légaux pour convoquer et tenir ces réunions peuvent être décalés pendant la crise.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les actionnaires et sociétaires qui devaient participer en 2020 à une réunion annuelle d'une structure immatriculée dans plusieurs pays de l'UE — avec vote et présence possibles à distance.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu était d'éviter qu'une réunion obligatoire devienne impossible à cause des restrictions sanitaires. Le vote tranche en faveur d'exceptions procédurales temporaires sur la tenue, la convocation et le vote.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.