Reporter l’application de règles dans le rail
Vote final: 4e paquet ferroviaire: prorogation du délai de transposition - C9-0125/2020 - 2020/0071(COD)
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les États de l’UE obtiennent plus de temps pour intégrer dans leur droit national des règles déjà adoptées sur l’ouverture du marché et les garanties pour les voyageurs. Les obligations prévues ne disparaissent pas, leur date d’application est repoussée.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les voyageurs utilisant des trains transfrontaliers et les autorités nationales qui devaient appliquer de nouvelles règles à une date proche voient cette échéance repoussée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est le calendrier: faut-il maintenir l’échéance initiale ou accorder plus de temps aux États pour adapter leurs règles nationales ? Le vote choisit le report, sans supprimer les obligations prévues.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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