Décaler des échanges d'infos fiscales
Vote final - Coopération administrative dans le domaine de la fiscalité: report de certains délais en raison de la pandémie de COVID-19 ( COM(2020)0197 - C9-0134/2020 - 2020/0081(CNS) ) - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les administrations nationales obtiennent plus de temps pour envoyer aux autres pays de l'UE les données sur certains comptes et montages transfrontières. Les déclarations et transmissions prévues en 2020 peuvent être repoussées de plusieurs mois.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes ou intermédiaires tenus de signaler en 2020 des montages fiscaux transfrontières, et les détenteurs de comptes dont les données sont échangées entre pays de l'UE.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu était de savoir s'il fallait assouplir temporairement les échéances d'échange d'informations entre pays de l'UE en 2020, au risque de retarder des contrôles et signalements.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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