Prolonger la signature d’initiatives européennes
Vote final - Initiative citoyenne européenne: mesures temporaires concernant les délais pour les phases de collecte, de vérification et d'examen en raison de la pandémie de COVID-19 ( COM(2020)0221 - C9-0142/2020- 2020/0099(COD) ) - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les organisateurs peuvent obtenir plus de temps pour réunir les soutiens quand la crise sanitaire empêche les signatures sur papier ou les événements publics. Les autorités nationales peuvent aussi disposer d’un temps supplémentaire pour contrôler les déclarations de soutien.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les groupes qui lançaient une pétition européenne en 2020 et les personnes dont les signatures devaient être contrôlées par leur administration nationale — avec des échéances repoussées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L’enjeu était d’éviter qu’une campagne déjà lancée échoue à cause des confinements et des guichets fermés. Le vote tranche la question des reports accordés aux organisateurs et aux administrations.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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