Prolonger les signatures d'initiatives européennes
Vote final - Initiative citoyenne européenne: mesures temporaires concernant les délais pour les phases de collecte, de vérification et d'examen en raison de la pandémie de COVID-19 ( COM(2020)0221 - C9-0142/2020- 2020/0099(COD) ) - Renvoi aux fins de négociations interinstitutionnelles
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des organisateurs d'actions paneuropéennes peuvent obtenir plus de temps pour réunir les 1 million de soutiens requis quand la crise sanitaire bloque les déplacements et les guichets. Les autorités nationales disposent aussi d'un temps supplémentaire pour contrôler les déclarations de soutien.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui lancent une procédure participative européenne en 2020, ainsi que les signataires dont le soutien doit être contrôlé par leur pays, voient les échéances repoussées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu était de savoir si des démarches déjà engagées devaient échouer à cause des fermetures liées au Covid-19. Le vote tranche en permettant de décaler les étapes administratives au lieu d'annuler les initiatives.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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